Tarif France 2025

nataire. L'Acheteur est tenu de véri fi er l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas de pertes ou d'avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer dans les délais tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. En ce cas, il appartiendra à l'Acheteur au moment de la livraison de la marchandise de formuler toutes réserves immédiatement sur le bon de livraison et en présence du chauffeur. Pour être valide, les réserves devront être décrites sur le bordereau de transport de manière précise quant à la nature et l’importance du dommage et être signées par une per sonne autorisée à représenter l’Acheteur. Ces réserves doivent être con fi rmées, par ses soins au transporteur, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre BETA FRANCE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ou de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les marchandises reçues défectueuses (hors responsabilité du transporteur) ou les erreurs d'expédition doivent nous être signalées dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de réception de la marchandise en question. Passé ce délai, la marchandise ne sera ni reprise, ni échangée, ni renvoyée. BETA FRANCE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formal ités par l'Acheteur. Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous ne sommes jamais responsables des délais d’acheminement et seule la date de facturation détermine obligatoirement la date d’échéance. 7.2. Conditions de port Pour toute expédition à destination de l’Acheteur d’une valeur minimale de 595 € H.T. (en 1 seule livraison et un seul règlement) ou 300€ H.T. en saisie directe sur le portail Proclient, exception faite des commandes express, le franco de port et d’emballage est accordé pour la France métropolitaine, y compris la Corse et à la frontière ou port d’embarquement pour les D.O.M. – T.O.M. Les frais de port et de traitement des commandes express (commandes dont la livraison est impérative le lendemain matin avant 12 heures) sont à la charge du client. Sauf conditions particulières validées entre le Fournisseur et l’Acheteur, pour toute livraison directe auprès des utilisateurs fi naux, le Fournisseur appliquera des frais de préparation et de port dé fi nis suivant un barème, disponible sur simple demande auprès du service commercial de BETA France. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par BETA FRANCE, les coûts liés à celles-ci feront l'objet d'une facturation spéci fi que complémentaire. ARTICLE 8 – Réserve de Propriété – Restitution BETA FRANCE se réserve, jusqu’ à l’encaissement effectif du prix facturé à l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à BETA FRANCE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au pro fi t du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justi fi er à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justi fi catif. Toute revente avant complet paiement du prix sera réputée effectuée pour le compte de BETA FRANCE à qui appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondant. En cas de non-paiement total ou partiel par l’Acheteur, la société BETA FRANCE, sans perdre aucun de ses droits, pourra, sans aucune formalité, exiger la restitution des produits BETA dans la limite des sommes qui lui sont dues, aux frais et risques de l’Acheteur. La société BETA FRANCE pourra immédiatement dresser ou faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur et celles-ci seront réputées être les dernières acquises. L’Acheteur s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fi n, veillant à ce que l’identi fi cation des produits de BETA FRANCE soit toujours possible en apportant toute son assistance dans ce cadre. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, l’Acheteur a l’obligation d’avertir BETA FRANCE et d’informer les organes de la procédure de l’existence de la présente clause de réserve de propriété sur les produits qui en font l’objet et de communiquer à BETA FRANCE la liste des acheteurs auxquels il aurait remis, cédé ou revendu le produit soumis à la présente clause de réserve de propriété. Les commandes en cours seront automatiquement annulées, BETA FRANCE se réserve le droit de revendiquer les produits en stock. ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des produits, au pro fi t de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur Tous les produits de BETA FRANCE sont couverts par les garanties légales nationales, en particulier par la garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par BETA FRANCE. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modi fi é. Ces garanties se limitent selon les cas à un remplacement des pièces défectueuses, au rem placement du produit ou à son remboursement. Hors les cas prévus par la loi, l’application de la garantie ne donne droit à aucune forme de dommages et intérêts ou d’indemnisation de quelque nature que cela soit pour quelque cause que ce soit. Une garantie complémentaire contractuelle peut être proposée par BETA FRANCE, dans le cadre de conditions particulières validées par l’Acheteur. Son champ d’application, sa durée et ses conditions d’application sont détaillées dans notre Guide de la Garantie Beta annexée aux conditions particulières et disponibles sur simple demande par l’Acheteur (sav.beta@beta-tools. com). CONDITIONS GENERALES DE VENTE sera réalisé dès l’expédition desdits produits à l'Acheteur. ARTICLE 10 – Garantie - Responsabilité du Fournisseur

Sont exclus de la garantie : L’usure normale des outils et appareils, les consommables et pièces d’usure, les accessoires, les pannes, casses, détériorations et usures anormales dues à une utilisation inappropriée correspondant à des utilisations et conditions d’utilisation différentes de celles pour lesquelles les produits ont été fabriqués, à une mauvaise utilisation correspondant à un non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, à une négligence ou à un manque de quali fi cation du personnel, à de mauvaises contions de stockage, à une chute, à un choc, à un défaut d'entretien ou à un entretien inapproprié. Sont également exclus les produits ayant subi des réparations par des tiers ou une modi fi cation de son état original. Le retour des Produits défectueux doit se faire au siège de BETA FRANCE, au frais de l’Ache teur, accompagné d’une note expliquant la raison de ce retour ainsi que de la facture d’achat ou du bon de livraison. Beta FRANCE n’est pas tenu de renvoyer les produits reçus en mauvais état ou les produits pour lesquels la garantie, après examen, a été refusée. Au choix de l’Acheteur, ces produits pourront être détruits ou retournés en port dû. Sans réponse dans un tel cas dans un délai de 3 mois suivant l’information de non recevabilité de la garantie par BETA France, l’Acheteur reconnaît le droit à BETA FRANCE de détruire les produits concernés, Le Fournisseur peut être amené dans le cadre de son partenariat avec l’Acheteur à réaliser des prestations de services chez l’Acheteur, sur l’un de ses points de vente ou de stockage ou chez un de ses clients. Ces prestations, réalisées à titre gracieux, doivent être soumises à l’accord préalable de l’Acheteur qui s’engage à les superviser lors de leurs réalisations. BETA FRANCE décline toute responsabilité en cas de dommages, préjudices ou pertes résultants de ces prestations de services, sauf en cas de négligence grave et prouvée de BETA FRANCE. En aucun cas, BETA FRANCE ne sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non, résultants de ses obligations au titre des presta tions de services, y compris en cas de retard dans la réalisation desdites prestations. ARTICLE 11 – Force majeure La responsabilité de BETA FRANCE sera entièrement dégagée si l’inexécution d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure tel que dé fi ni par l’article 1218 du Code Civil et notamment de manière non limitative : perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, insuf fi sance de courant électrique, intempéries, épidémies et pandémies, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, restrictions gouvernementales ou légales, modi fi cations légales ou réglementaires des formes de commercialisation, grèves, guerres… En cas de survenance d’un cas de force majeure, BETA FRANCE en informe l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance. Si BETA FRANCE ne peut exécuter le contrat dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur pourra annuler ses commandes non encore exécutées, sans pouvoir pour autant dans tous les cas se prévaloir d’une quelconque forme de dommages et intérêts, ni autre forme de compensation. ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle La société BETA FRANCE conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intel lectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. ARTICLE 13 – Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Marseille. ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas OU elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 15 – Données à caractère personnel En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données person nelles qui sont demandées à l’Acheteur par BETA FRANCE sont nécessaires notamment au traitement de la commande et à l‘établissement des factures. Ces données peuvent être com muniquées aux éventuels partenaires commerciaux de BETA FRANCE ainsi qu’à ceux chargés de l‘exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’Acheteur accepte expressément. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de BETA FRANCE, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplisse ment de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d‘un droit d‘accès permanent, de modi fi cation, de recti fi cation, d’effacement, de portabilité et d‘opposition s‘agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : BETA FRANCE, 163 Avenue des Tamaris – ZI Athélia IV 13600 LA CIOTAT. Le cas échéant, l’Acheteur est également informé de son droit d‘introduire une réclamation auprès de la CNIL. S’agissant des données personnelles collectées auprès des clients fi naux et traitées par l’Acheteur, comme des données des collaborateurs de BETA FRANCE, ce dernier reconnaît être seul responsable des obligations et déclarations mises à sa charge par les lois et réglementations, françaises et étrangères (dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique). ARTICLE 16 – Identi fi ants uniques Conformément à l’article R541-173 du code de l’environnement les N° d’identi fi ants unique de BETA FRANCE sont : VALDELIA (déchets d’éléments d’ameublement) FR022702_10VRYJ / ECOMAISON: (Articles bricolage jardin): FR366012_14MTOP - (Jou ets): FR366012_12IPLH. ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressé ment agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.

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